. aide et conseil pour des travaux - Blog de l'Association des Propriétaires de Mers-les-Bains
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JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE

16-17 SEPTEMBRE 2017

JEUNESSE ET PATRIMOINE

APRIM

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:00

La procédure à suivre pour l'acceptation de travaux est la suivante : déposer une déclaration préalable de travaux en mairie auprès du service Urbanisme et Patrimoine (délai d'instruction de deux mois),

- la déclaration et son dossier seront ensuite examinés par l'Architecte des Bâtiments de France qui rendra
alors un avis global en accord avec l'esprit du secteur et son architecture dominante : il vérifiera la pertinence des matériaux choisis, donnera une orientation sur les éléments à faire ressortir...

- La Direction Départementale de l'Équipement (DDÉ) s'exprimera alors sur le plan technique.


Cette déclaration de travaux est obligatoire et concerne principalement les toitures, ravalements
de façades, portes, fenêtres, menuiseries en général et clôtures.


Si la déclaration a été omise, un dossier de régulation peut être ouvert.

Si des travaux sont réalisés sans autorisation, les services de la mairie le constatent et préviennent le service contentieux de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui dresse un procès verbal et l'adresse au Procureur de la République.

Celui-ci décide alors de la suite à donner : amendes et remise en l'état initial par exemple...

 

link : plaquette du Secteur Sauvegardéde Mers-les-Bains

link : S.D.A.P. - Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Somme

link : Service Public - Services en ligne et formulaires

link : .PO.S. - Plan d'Occupation des Sols de Mers-les-Bains

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publiépar Association des propriétaires de Mers-les-Bains - dans Aide et conseil pour des travaux
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